Redressement fiscal lié aux charges d’assistance technique
Comment réagir aux contestations fiscales sur les charges d’assistance technique non portées sur la déclaration de l’employeur.
Les services de contrôle fiscal remettent fréquemment en cause la légitimité des entreprises à déduire les charges liées à l’assistance technique si elles ne sont pas portées sur la déclaration de l’employeur. Cependant, il est important de souligner que ce chef de redressement n’est pas fondé, et ce, pour les raisons suivantes :La notion d’honoraires est clairement définie par l’administration fiscale dans sa note commune n°23/1990 comme étant « les rétributions des professions libérales » qui se réfèrent à « celles où l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consistent en la pratique personnelle d’un art ou d’une science que l’intéressé exerce en toute indépendance » (ex : les professions médicales et paramédicales, les professions juridiques, les comptables et experts comptables, les architectes, ingénieurs, etc…)
Quant à la notion d’assistance technique, elle est définie dans la note commune n°26/2012 comme étant l’opération qui consiste à assister une personne en mettant à sa disposition du personnel qualifié dans un domaine déterminé, dans le but de l’assister au bon déroulement des opérations de production, de vente, de surveillance, d’encadrement du personnel et de sa formation dans son domaine de compétence, et ce, soit dans le pays du demandeur du service soit ailleurs. En conséquence, l’assistance technique suppose obligatoirement le côté pratique de la formation et le transfert de l’expérience (show-how).
Pour être admis en déduction du bénéfice imposable, les honoraires doivent non seulement être justifiés et liés à l’exploitation, mais également figurer sur la déclaration de l’employeur établie selon l’article 55 du code de l’IRPP et de l’IS.
C’est une exigence prévue par les dispositions de l’article 14-3° du code de l’IRPP, qui précisent que la déduction du bénéfice imposable des charges supportées par l’entreprise au titre des honoraires, courtages, ristournes, vacations ainsi que des rémunérations en contrepartie de la performance, et des rémunérations et primes attribuées aux administrateurs et membres des comités des SA et SCA est conditionnée par leur déclaration dans le cadre de la déclaration d’employeur.
En revanche, les rémunérations liées à l’assistance technique supportées par l’entreprise et non portées sur la déclaration de l’employeur ne sont pas concernées par cette sanction dès lors qu’elles ne sont pas mentionnées dans la liste exhaustive de l’article 14.3 du code de l’IRPP-IS.
Elles demeurent donc admissibles en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
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