Nouvelle Procédure d’établissement des Certificats de Retenue à la Source

Nous sommes heureux de partager avec vous les récents développements concernant la procédure d’élaboration des certificats de retenue à la source. L’arrêté du 10 mai 2024, fixant le cadre et les modalités pratiques de cette procédure via une plateforme électronique dédiée, a récemment été publié au JORT n°60 du 10 mai 2024. Voici un aperçu des points clés à connaître.

1. Mesure Principale :

Les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source, qu’il s’agisse de l’IRPP, de l’IS ou de la TVA, doivent désormais élaborer les certificats de retenue à la source via une plateforme électronique dédiée qui sera mise en place par le ministère des finances.

2. Dates d’Application et Personnes Concernées :

À partir du 1er juin 2024 : Les contribuables relevant de la DGE, de la DME, ainsi que les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.
À partir du 1er janvier 2025 : Les autres contribuables ayant l’obligation de soumettre des déclarations fiscales électroniques.
À partir du 1er janvier 2026: Le reste des contribuables.
Contribuables non concernés : Il est à noter que l’État, les collectivités locales et les établissements publics ne sont pas concernés.

3. Modalités d’Adhésion à la Plateforme:

Les contribuables concernés doivent s’inscrire et créer leur compte à distance sur la plateforme. Ils ont la possibilité de posséder plusieurs comptes pour leurs établissements secondaires. Ils peuvent également mandater, directement sur la plateforme, un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité, adhérent à la plateforme, pour établir ces certificats.

4. Processus d’Élaboration des Certificats :

Les certificats peuvent être élaborés soit par saisie directe sur la plateforme, soit par dépôt d’un fichier électronique conformément à un cahier des charges qui sera établi à cet effet par le ministère des finances. Les informations obligatoires à mentionner incluent la référence, la date et la nature de l’opération de paiement ainsi que l’exercice de facturation et le débiteur effectif des montants dans les cas de paiement pour le compte d’autrui.

5. Correction des Certificats :

Les adhérents peuvent corriger les erreurs non-impactantes sur les certificats de retenue à la source, c’est à dire celles qui n’affectent pas la retenue effectivement opérée, via la plateforme, jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle du paiement. Au-delà de cette date, une demande d’autorisation est requise à condition d’être déposée avant l’expiration de la 4eme année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été effectuée.

6. Délai d’Établissement des Certificats :

Les certificats doivent être établis dans un délai n’excédant pas le mois suivant celui du paiement. Passé ce délai d’un mois, le contribuable :

Peut régulariser spontanément sa situation après dépôt d’une demande écrite auprès de la structure fiscale de rattachement et réception d’une autorisation à cet effet. La demande d’autorisation doit être déposée avant l’expiration de la 4eme année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été effectuée sous peine de rejet
Peut-être invité par un écrit de la structure fiscale de rattachement à régulariser sa situation après qu’elle ait été saisie d’une réclamation écrite (sur un formulaire administratif préétabli) du bénéficiaire qui n’a pas reçu ses certificats de retenue à la source. Il est à noter que, de manière surprenante, même dans ce scénario, le contribuable doit demander à ladite structure une autorisation avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel il a reçu l’écrit de l’administration fiscale.

Une fois obtenue, l’autorisation ne reste valable que pendant un mois de la date de son obtention.

7. Réception des Certificats par les Bénéficiaires :

Les bénéficiaires adhérents à la plateforme reçoivent les certificats directement sur leurs comptes. Pour les bénéficiaires non adhérents, une copie papier ou un envoi électronique fiable est requis.

8. Délais et Procédure :

Les certificats doivent être élaborés selon des délais spécifiques en fonction des catégories de montants soumis à la retenue à la source :

À partir du 1er juin 2024 : Pour les montants soumis à la retenue à la source d’IRPP- IS et TVA à l’exception des traitements, salaires, et des revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements bancaires et financiers, qu’ils soient résidents ou non-résidents en Tunisie.
À partir du 1er janvier 2026 : Pour les traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements bancaires et financiers, qu’ils soient résidents ou non-résidents en Tunisie.

9. Sanctions :

Toute personne ayant délivré une attestation au titre d’un montant retenu à la source sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique établie à cet effet est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la source objet de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 50 dinars par attestation. (Paragraphe 2 Article 105 CDPF)
L’obtention du certificat de retenue conformément à la procédure d’autorisation ne fait pas obstacle à l’application de cette sanction (Article 11 de l’arrêté du 10 mai 2024).

Nous vous encourageons à vous familiariser avec ces nouvelles dispositions pour une transition en douceur vers cette nouvelle procédure.

Sahar Guediche

Conseil Juridique, junior

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