Décret n°370 du 19 juin 2024 : Un Cadeau Fiscal aux Tunisiens Résidents à l’Étranger (TRE)
L’article 24 de la loi de finances pour 2024 avait annoncé un nouvel avantage fiscal destiné aux Tunisiens résidents à l’étranger (TRE). Les conditions et modalités d’application de cet avantage, attendues avec impatience, viennent d’être officiellement définies dans le décret n°370 du 19 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) le 20 juin 2024 qui a aussitôt fait l’objet d’un commentaire détaillé publié au Bulletin Officiel des Douanes du 21 juin 2024.
Cet article explore les détails de cette nouvelle disposition et ses implications pour les Tunisiens vivant hors des frontières nationales.
1. La franchise des droits et taxes dus à l’importation des effets personnels lors du retour provisoire en Tunisie des TRE
Les Tunisiens Résidents à l’Étranger (TRE) bénéficient désormais, lors d’un retour temporaire ou provisoire en Tunisie, de la franchise des droits et taxes dus à l’importation de leurs effets personnels, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- La valeur totale des effets personnels importés ne doit pas dépasser cinq mille dinars (5.000 DT) par personne et par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Cette limite remplace celle qui était auparavant fixée à mille dinars (1.000 DT) par le décret 95-197 du 23 janvier 1995, abrogé par l’article 14 du nouveau décret du 19 juin 2024.
- La durée totale de séjour du bénéficiaire en Tunisie au cours de l’année précédant la date de sa dernière entrée ne doit pas dépasser 183 jours. Cette condition est une nouveauté introduite par le nouveau décret de 2024, contrastant avec l’ancien décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 qui ne fixait pas de limite similaire.
- Les effets doivent être destinés à l’usage personnel ou familial, garantissant ainsi que ces privilèges fiscaux ne seront pas utilisés à des fins commerciales.
La valeur des effets importés correspond à une valeur hors droits et taxes, fixée soit, sur la base des factures d’achat soit, à défaut, sur la base d’une évaluation faites par les services de la douane. La valeur totale de l’exonération peut être scindée sur plusieurs entrées au cours de l’année civile, l’importation effectuée lors de chaque entrée étant dans ce cas consignée sur le passeport par les services de la douane.
2. La franchise des droits et taxes dus à l’importation ou acquisition sur le marché local des effets et objets mobiliers personnels des TRE
Les Tunisiens Résidents à l’Étranger (TRE) bénéficient, une seule fois et non renouvelable, de l’exemption des droits et taxes dus lors de l’importation ou de l’achat sur le marché local, d’effets et de mobiliers personnels, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- La valeur totale des effets et mobiliers personnels importés ou achetés localement ne doit pas dépasser une valeur totale de cinquante mille dinars (50.000 DT) par famille.
- Le bénéficiaire de la franchise doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande de l’avantage.
- La durée de résidence du bénéficiaire à l’étranger au cours de l’année précédant la date de sa dernière entrée doit être d’au moins un an. La durée totale de sa résidence en Tunisie ne doit pas dépasser 183 jours pour une période de 365 jours. Dans ce sens, le nouveau décret précise que les périodes passées en Tunisie notamment pour les missions officielles, les stages de formation, les congés annuels payés, les séjours de soins en hôpitaux ou cliniques ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier des avantages fiscaux à l’importation, à condition que ces périodes soient dûment justifiées par des documents probants présentés par l’intéressé (article 8 du nouveau décret).
- Le conjoint ne doit pas bénéficier de la même exonération fiscale après le mariage.
- L’importation ou l’acquisition locale des effets et objets mobiliers doit être réalisée dans un délai maximum de deux ans à partir de la date de la dernière entrée en Tunisie.
- Les effets et objets mobiliers couvert par l’avantage doivent être la propriété personnelle du bénéficiaire de l’avantage.
- Les effets et objets mobiliers couverts par l’avantage ne doivent pas inclure des articles à caractère commercial ou soumis au monopole de l’Etat, tel que le tabac, les vins, les alcools et les spiritueux ainsi que les matières premières ou les produits semi-ouvrés, les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.
De plus, le décret interdit la cession ou le prêt, à titre gratuit ou onéreux, des effets et objets mobiliers admis en franchise dans ce cadre, pour une période de 3 ans à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation ou de la date de la facture d’achat pour le cas des acquisitions locales.
Pour l’importation des articles en question, le bénéficiaire doit déposer auprès du bureau d’entrée des effets et objets importés, une demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » accompagnée d’une liste de documents disponibles sur le site de la Douane Tunisienne https://www.douane.gov.tn/retour-definitif/ et, d’une liste détaillée des effets importés établie sur un imprimé réservé à cet effet, téléchargeable via le lien mentionné.
Pour l’acquisition sur le marché local ou auprès de magasins exerçant sous le régime de l’entrepôt privé, le bénéficiaire doit d’abord obtenir une autorisation préalable du bureau de la douane de rattachement sur la base d’une attestation délivrée par les services fiscaux compétents, attestant qu’il n’a pas déjà bénéficié de l’avantage et que le paiement se fera en devises convertibles.
3.La franchise des droits et taxes dus lors de l’importation des véhicules ou motocycles
La nouveauté majeure du décret n°370 du 19 juin 2024, réside dans l’octroi du régime de la Franchise pour Changement de Résidence (FCR) pour les véhicules ou motocycles tous les dix ans, au lieu d’une seule fois dans la vie comme stipulé dans l’ancien décret de 1995. Cet avantage couvre les véhicules de tourisme ou destinés à un usage professionnel, y compris les véhicules tout terrain d’un poids total n’excédant pas trois tonnes et demie (3,5 t) ainsi que les voitures électriques (article 3 du nouveau décret).
Le nouveau décret subordonne l’octroi de ce privilège au respect d’un certain nombre de conditions et donne au bénéficiaire le choix entre deux régimes incitatifs, soumis respectivement à une procédure spécifique :
i. Conditions requises :
- Le bénéficiaire de la franchise doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande de l’avantage.
- La durée de résidence du bénéficiaire à l’étranger au cours de l’année précédant la date de sa dernière entrée doit être d’au moins un an. La durée totale de sa résidence en Tunisie ne doit pas dépasser 183 jours pour une période de 365 jours.
- L’importation ou l’acquisition locale du motocycle ou du véhicule doit être réalisée dans un délai maximum de deux ans à partir de la date de la dernière entrée en Tunisie.
- Le motocycle ou le véhicule automobile doit être la propriété personnelle du bénéficiaire,
- L’âge du véhicule de tourisme, à usage professionnel ou du motocycle importé ne doit pas dépasser cinq ans à partir de la date du premier permis de circulation.
ii. Régimes incitatifs optionnels :
Le bénéficiaire de l’avantage a le choix entre les deux régimes incitatifs suivants :
a) Exonération totale des droits et taxes dus avec interdiction de cession pour une durée illimitée.
Dans ce cas, le véhicule automobile ou le motocycle doit être immatriculé dans une série normale « RS » ( ن ت ) avec l’inscription obligatoire sur le certificat d’immatriculation de la mention « Véhicule ou motocycle non cessible sauf autorisation des douanes. »
b) Exonération partielle des droits et taxes dus avec possibilité de cession.
Dans ce cas, le bénéficiaire doit obligatoirement procéder :
- Au paiement de 25% du montant des droits et taxes dus pour les véhicules touristiques, à usage professionnel (véhicule utilitaire) ou et les véhicules hybrides ou électriques et ce pour les moteurs à combustion par étincelle et les moteurs hybrides d’une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm³ et pour les moteurs diesel, hybrides d’une cylindrée ne dépassant pas 2500 cm³.
- Au paiement de 30 % du montant des droits et taxes dus pour les véhicules équipés de moteurs à combustion par étincelle et les moteurs hybrides d’une cylindrée supérieure à 2000 cm³, et pour les moteurs diesel, hybrides d’une cylindrée supérieure à 2500 cm³.
iii. Procédure d’octroi du privilège fiscal :
a) En cas d’importation ou acquisition auprès d’un concessionnaire local sous le régime de l’entrepôt fictif.
Le bénéficiaire doit déposer auprès du bureau d’entrée des effets et objets importés, une demande de privilège fiscal modèle 6-3-41 avec le code approprié selon qu’il souhaite bénéficier :
- D’une première exonération totale (code impôt 026/document 202) ou partielle (code impôt 030/document 369 en cas de paiement de 25% des droits ou bien code impôt 847/document 188 en cas de paiement de 30 % du montant des droits et taxes dus).
- Ou d’une nouvelle exonération totale, après l’expiration du délai de 10 ans (code impôt 043/document 202) ou partielle (code impôt 034/code document 369 en cas de paiement de 25% des droits ou bien code impôt 042/document 188 en cas de paiement de 30 % du montant des droits et taxes dus).
Dans les deux cas, le bénéficiaire doit présenter aux services de la douane une attestation délivrée par les services fiscaux compétents, attestant qu’il n’a pas déjà bénéficié de l’avantage au cours des 10 dernières années et que le paiement, en cas d’achat auprès d’un concessionnaire local, se fera en devises convertibles. De plus, en cas d’option pour le régime de l’exonération partielle, le bénéficiaire devra également justifier du paiement des droits et taxes exigibles en devises convertibles, importées par lui-même ou prélevées de son compte en devise convertible et ce, soit au cours de l’année précédant directement l’importation, soit à une date ultérieure à l’importation et avant achèvement de l’opération de régularisation.
b) En cas d’acquisition du marché local, auprès de producteurs locaux.
L’exonération dans ce cas est accordée par les services fiscaux compétents et le véhicule automobile ou motocycle sera immatriculé, selon le cas, soit en série ordinaire « Tunisie », soit en série ordinaire désignée par les deux premières lettres de l’expression « Motocycle », avec mention sur le certificat d’immatriculation « Incessible pour une durée de 5 ans » conformément à la note de la direction générale des douanes.
En conclusion, le décret n°370 du 19 juin 2024 offre des opportunités renouvelées et élargies pour les Tunisiens Résidents à l’Étranger, facilitant l’importation de leurs biens personnels et véhicules avec des avantages fiscaux considérables. Ces nouvelles mesures témoignent de la reconnaissance envers les Tunisiens Résidents à l’Étranger pour leur rôle crucial et leur encouragement à poursuivre leur contribution essentielle à l’économie nationale par l’importation de devises en cette période de défis économiques.
L’équipe fiscale
AD-FIDAL TUNISIE
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