Les opérations de transport terrestre de marchandises en Tunisie sont soumises à des exigences spécifiques, détaillées dans l’article 18 du Code de la TVA. Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir la conformité avec la législation en vigueur et éviter des sanctions, tant pour l’expéditeur que pour le transporteur.

Cet article présente un rappel des principales dispositions légales et doctrinales applicables, ainsi que des informations sur la responsabilité des acteurs concernés et les sanctions en cas de non-conformité.

1.Conditions pour le Transport de Marchandises Accompagné d’une Facture

L’article 18 (paragraphe III-3) du Code de la TVA permet aussi, sous certaines conditions, l’utilisation d’autres documents spécifiques en remplacement de la facture pour accompagner les opérations de transport. Ces documents sont les suivants :

  • Identification du Client : le nom, l’adresse, et, pour les clients soumis à l’obligation de déclaration d’existence (article 56 du Code de l’IRPP-IS), le numéro de carte d’identification fiscale (CIF).
  • Identification de l’Expéditeur : le numéro de CIF de l’expéditeur assujetti à la TVA.
  • Désignation des Biens ou Services : la nature des biens ou des services transportés, ainsi que le prix hors taxe.
  • TVA : les taux et montants de la TVA doivent être mentionnés pour les personnes assujetties, y compris la TVA suspendue, le cas échéant ;
  • Date de l’Opération : la date de la facture doit coïncider, en principe, avec la date de transport. Cependant, l’administration fiscale a introduit une tolérance pour des opérations de transport à longue distance :
    • Jusqu’à un jour pour les transports dans le Grand Tunis (DGI N° 131 du 28 avril 2023).
    • De 3 à 4 jours maximum pour les transports entre zones éloignées (DGI N° 234 du 11 juillet 2023 et DGI N° 54 du 9 février 2023).
  • Signature et Cachet humide du Vendeur : bien que l’article 18 (III-3) ne l’exige pas explicitement, la doctrine administrative impose ces mentions (DGELF n° 49 du 9 janvier 2017) pour valider la facture accompagnant le transport.

2.Conditions pour le Transport de Marchandises Accompagné d’un Document Tenant Lieu de Facture

L’article 18 (paragraphe III-3) du Code de la TVA permet aussi, sous certaines conditions, l’utilisation d’autres documents spécifiques en remplacement de la facture pour accompagner les opérations de transport. Ces documents sont les suivants :
  • Bon de Livraison : ce document doit comporter :
    • Le nom, l’adresse et le numéro de CIF de l’expéditeur soumis à la TVA.
    • L’identification du destinataire, avec son adresse et, si applicable, son CIF.
    • La description et la quantité des marchandises transportées.
    • La date d’émission du bon de livraison, avec application des mêmes tolérances de délai pour les transports à longue distance.
    • Il est à noter que selon la doctrine administrative (DGI n°412 du 23 novembre 2021), la mention du prix n’est pas obligatoire sur le bon de livraison.
  • Bon de Sortie : pour les entreprises commercialisant leurs produits par colportage sans connaître le client à l’avance, le bon de sortie doit inclure :
    • Les informations d’identification de l’expéditeur (nom, adresse, CIF).
    • La nature et la quantité des marchandises transportées.
    • La date d’émission du bon de sortie.
    • Le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé pour le transport.
  • Documents Douaniers : pour les opérations de transport de marchandises importées, les documents suivants doivent accompagner le transport de la zone douanière jusqu’au premier destinataire :
    • Un exemplaire de la déclaration en douane adaptée au type d’opération effectuée (mise à la consommation, transit, exportation, etc.).
    • Une quittance attestant du paiement des droits et taxes.
    • En cas de transport sous le régime du Transport International Routier, le carnet TIR doit accompagner les marchandises.

3.Personnes Soumises au Contrôle Fiscal

Les obligations décrites s’appliquent à toute personne, physique ou morale, qui réalise des opérations de transport de marchandises, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’autrui, dans la mesure où les marchandises sont acquises auprès d’assujettis à la TVA en régime réel ou sont importées. Cela inclut également les opérations impliquant des assujettis partiels à la TVA.

4.Responsabilité et Sanctions en Cas de Non-Conformité

4.1. En cas de transport de marchandises accompagné de factures non conformes

En cas de transport de marchandises accompagné de factures non conformes, la responsabilité incombe principalement à l’émetteur de la facture. Conformément à l’article 95 du Code des Procédures Fiscales (CDPF), toute personne émettant une facture non conforme encourt une amende comprise entre 250 et 10 000 dinars. Cette sanction s’applique pour chaque infraction constatée, sans égard au nombre de factures concernées. Le transporteur, quant à lui, n’est pas responsable de cette infraction.

4.2. En cas de Défaut de Présentation des Documents

L’article 95 (paragraphe 3 et 4) du CDPF prévoit que le transporteur encourt une amende égale à 20% de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 dinars, lorsque les marchandises ne sont pas accompagnées des documents requis au sens de l’article 18 du code de la TVA (facture, bon de livraison, etc.), ou non accompagnés des titres de mouvement prescrits par la législation fiscale.

En cas de non-conformité, les marchandises et le véhicule de transport peuvent être saisis jusqu’au paiement de l’amende. Pour les marchandises périssables ou destinées à l’exportation, la saisie est limitée à la carte grise du véhicule, sous réserve de justifications adéquates.

En cas de récidive, la peine est doublée, conformément à la législation en vigueur. Le transporteur encourt une amende égale au double de celle prévue pour l’infraction, et ce, même en cas de récidive sur une période de deux ans. Il n’est pas exempté de cette sanction, conformément aux dispositions fiscales en matière de transport. 

Conclusion

Le respect rigoureux des obligations fiscales est primordial pour les acteurs du transport terrestre de marchandises, car la non-conformité peut entraîner des sanctions importantes. La mise en place de processus internes de contrôle et de vérification des documents d’accompagnement des marchandises (factures, bons de livraison, documents douaniers) constitue une démarche essentielle pour minimiser les risques de non-conformité. La vigilance est de mise, tant pour les émetteurs de factures que pour les transporteurs, qui ont chacun des responsabilités et des sanctions spécifiques en cas d’infraction.éhicule, sous réserve de justifications adéquates.

En cas de récidive, la peine est doublée, conformément à la législation en vigueur. Le transporteur encourt une amende égale au double de celle prévue pour l’infraction, et ce, même en cas de récidive sur une période de deux ans. Il n’est pas exempté de cette sanction, conformément aux dispositions fiscales en matière de transport. 

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