Focus sur les grandes lignes de la loi de finances pour 2024

Focus sur les grandes lignes de la loi de finances pour 2024

Voici les principales mesures fiscales proposées par le projet de loi de finances de l’année prochaine (PLF-2024):

1. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IRPP) et l’impôt sur les sociétés (IS):

  • Exonération des entreprises nouvellement créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours des années 2024 et 2025 de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une durée de 4 ans, à condition d’entrer en activité effective dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de déclaration de l’investissement.
  • Déduction, dans la limite de 10. 000 dinars par an, des intérêts perçus au titres de la souscription aux bons du trésor assimilables (BTA) émis par l’Etat.
    Clarification de l’étendue du dégrèvement fiscal au titre du réinvestissement financier dans les Startups.
    Prolongation, pour une année supplémentaire, du délai limite accordé aux sociétés mères et aux sociétés holding pour introduire leurs actions à la BVMT afin de permettre l’exonération de la plus-value provenant de l’apport d’actions et de parts sociales au capital desdites sociétés.
  • Octroi d’un dégrèvement fiscal au titre des bénéfices et revenus réinvestis dans la prime d’émission lors de l’augmentation du capital des entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur.
  • Octroi d’une déduction supplémentaire de 30% du résultat fiscal au titre des amortissements des équipements et matériels de production des énergies alternatives ou renouvelables acquis ou fabriqués et ce, pour la première année à compter de la date d’acquisition, de fabrication ou de mise en service, selon le cas.
  • Octroi d’un dégrèvement fiscal au titre des bénéfices réinvestis dans le capital des entreprises qui exercent dans le secteur de l’économie verte, bleue et circulaire et du développement durable .

2. Mesures spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA):

  • Octroi du régime suspensif de la TVA à l’OCT pour ses importations de café et du thé.
  • Octroi du régime suspensif de la TVA à la CTN au titre de ses importations et approvisionnements locaux d’équipements, de pièces de rechange, de matériel et de services nécessaires à son activité, au cours des années 2024 à 2026, à l’instar du régime accordé au secteur du transport aérien.

3. Mesures spécifiques aux droits de douane:

  • Exonération des droits de douane au titre de l’importation des ensilages.
  • Réduction des droits de douane à l’importation des fruits secs de 50% à 36% et augmentation des droits de douanes pour l’importation de la poudre des fruits secs de 15% à 30%
  • Augmentation du minimum de perception exigible au titre de la redevance de prestation douanière de 10 D à 20 D par article de déclaration.

4. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

  • Limitation du droit d’enregistrement progressif à une seule opération au titre des achats de terrains destinés à la construction des immeubles individuels à usage d’habitation.

5. Mesures spécifiques à la fiscalité locale (TIB & TNB)

  • Amnistie fiscale portant sur l’abandon des sommes constatées au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis dues au titre de l’année 2021 et des années précédentes, ainsi que des intérêts de retard et frais de recouvrement s’y rapportant, à condition : – De payer l’intégralité des taxes dues au titre de l’année 2024, – De payer ou conclure un échéancier de paiement des taxes dues au titre des années 2022 et 2023 en 3 tranches sur une durée maximale de 2 ans.

6. Mesures relatives à divers prélèvements et taxes

  • Institution d’une contribution conjoncturelle pour le budget de l’État, due par les banques, les établissements financiers ainsi que les compagnies d’assurance et de réassurance, due au taux de 4 % des bénéfices servant de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, avec un minimum de 10.000 DT et ce, pour les années 2024 et 2025.
  • Institution d’une nouvelle redevance de 10 dinars par demande d’une ordonnance sur requête ou injonction de payer.
  • Relèvement du taux de la taxe appliquée sur l’huile d’olive non conditionnée exportée de 1% à 2 % et institution d’un prélèvement sur l’exportation de l’huile d’olive lampante non conditionnée et l’huile de grignon brute d’un taux de 4 % de la valeur déclarée à la douane, avec exonération de ces prélèvements pour les ventes de toutes les variétés d’huile d’olive en faveur des entreprises exportatrices.
  • Augmentation du taux de la redevance de compensation due par les restaurants touristiques classés, les cafés de 2eme et 3eme catégorie, ainsi que les salons de thé 1% à 3%.
  • Extension du champ d’application de la redevance de compensation aux établissements touristiques qui assurent l’hébergement des clients, ainsi que les bars, les industries de boissons gazeuses, de bières, d’alcools et de boissons alcoolisées, avec un taux de 3% du chiffre d’affaires hors taxes.
  • Augmentation du taux de la redevance de compensation de 3 % à 5 % pour les casinos et boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les cabarets et les pâtisseries, à l’exception de celles qui se spécialisent exclusivement dans la préparation de certaines variétés de pâtisseries traditionnelles populaires, dont la liste est définie par décision du ministre des Finances.
  • Extension du champ d’application de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques à tous les établissements touristiques spécialisés dans l’hébergement ainsi que tous les autres locaux destinés à la location.
  • Augmentation du tarif de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour les touristes étrangers qui sera appliquée sur la base de 15 nuitées consécutives au lieu des 7 nuitées actuellement avec maintien de l’exonération pour les enfants et relèvement des tarifs de la manière suivante :- 4 dinars au lieu d’1 dinar par nuitée dans un hôtel de tourisme de catégorie 2 étoiles ainsi que pour les établissements touristiques spécialisés dans l’hébergement, – 8 dinars au lieu de 2 dinars par nuitée dans un hôtel de tourisme de catégorie 3 étoiles, – 12 dinars au lieu de 3 dinars par nuitée passée dans un hôtel de tourisme de catégorie 4 ou 5 étoiles.
  • Création d’une taxe sur les produits dérivés du lait, à l’exception de la production des yaourts, d’un montant variant entre 1,500 DT et 3 DT par kg pour tous types de fromages locaux et importés et de 2,000 DT par kg pour la crème locale et importée.
  • Augmentation des tarifs de la taxe sur les voyages maritimes et aériens comme suit :- De 20 DT à 40 DT pour les billets de voyage aérien en classe économique et les voyages par bateau. – De 20 DT à 60 DT pour les billets des voyages aérien et maritime en première classe ou en classe affaires.
  • Révision progressive des tarifs de la taxe Carbone appliquée à certains produits énergétiques.

7. Diverses mesures de soutien

  • Mise en place d’une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars qui sera gérée par le fonds national de l’emploi pour accorder aux groupes vulnérables et à faible revenus, des prêts sans intérêt ne dépassant pas 10 000 dinars par bénéficiaire pendant la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour le financement d’activités dans tous les secteurs économiques.
  • Abandon des créances de l’Etat auprès de société ELLOUHOUM. Ces créances comprennent des créances douanières d’environ 4,5 millions de dinars et un prêt accordé par le Fonds de Restructuration des Entreprises Publiques d’environ 2 millions de dinars.
  • Soutien des petits agriculteurs du secteur des céréales par la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des prêts saisonniers et le TMM, dans la limite de 3 points et ce, pour les deux saisons agricoles successives 2023- 2024 et 2024-2025.
  • Reconduction de la mesure relative au financement de la construction des “Majel” pour le stockage des eaux de pluie jusqu’au 31 décembre 2024, par le biais de l’octroi de prêts sans intérêts sur les ressources du Fonds National pour l’Amélioration du Logement, ne dépassant pas 20.000 dinars par prêt et remboursables sur une période maximale de 7 ans.
  • Création de deux lignes de financement dédiées à l’octroi de prêts à moyen et long terme d’un montant total de 20 millions de dinars, réparti comme suit : – 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds National de l’Emploi – 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds de Soutien des PME.
  • Encouragement à l’utilisation des véhicules et des motos électriques par la réduction de leur taxation de la manière suivante : – Réduction du taux de TVA de 19% à 7% pour les motos équipées uniquement de moteurs électriques à propulsion. – Réduction du taux de TVA de 19% à 7% applicable pour les voitures équipées uniquement de moteurs électriques à propulsion. – Réduction de 50% de la taxe de circulation et des frais de première immatriculation pour les véhicules équipés uniquement de moteurs électriques à propulsion et pour les motos électriques lors de la première inscription.

8. Mesures spécifiques aux procédures fiscales et délais de dépôt des déclarations

  • Amélioration de l’efficacité du travail du Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office par : – L’exclusion des dossiers des contribuables qui ont fait l’objet d’un jugement définitif de rejet pour vice de forme et qui n’ont pas déposé une demande de réexamen dans un délai d’un an à compter de la date de ce jugement. – Exclusion des dossiers des contribuables pour lesquels il a été établi qu’ils ont réceptionné l’arrêté de taxation d’office mais n’ont pas déposé une opposition judiciaire ou, qui ont fait l’objet d’une décision de rejet de l’opposition pour forclusion.- Exclusion des dossiers des contribuables qui n’ont pas présenté leur comptabilité malgré la réception de l’avis de mise en vérification approfondie ou limitée.
  • Habilitation des chefs des bureaux de contrôle des impôts à signer les arrêtés de taxation d’office liés à la régularisation du défaut de dépôt des déclarations fiscales.
  • Révision du délai limite de dépôt de la déclaration fiscale mensuelle pour les personnes ayant adhéré au système de la télédéclaration pour le ramener au 20eme jour (au lieu du 28eme) du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue exigible .

9. Mesures relatives aux sanctions, pénalités et amendes fiscales

  • Renforcement de la sanction pécuniaire infligée en cas de non-respect du droit des services fiscaux à accéder aux informations auprès des établissement financiers et des entreprises d’assurance par :- L’augmentation du seuil minimum des pénalités de 1.000 DT à 5.000 DT et augmentation du seuil maximum de 20 DT à 50 DT.- L’augmentation de la pénalité applicable pour chaque information non fournie ou fournie incomplète ou incorrecte de 100 DT à 200 DT .- Plafonnement des pénalités de retard au montant du principal de l’impôt exigible.
  • Non application des pénalités de retard fixes en cas de déclaration spontanée de l’impôt dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de l’expiration du délai maximum de dépôt de la déclaration.
  • Réduction des pénalités de retard dues suite de l’intervention des services de contrôle en cas de conclusion d’un accord de conciliation sur les chefs de redressement et paiement des montants dus au comptant.
  • Plafonnement des intérêts de retard dus sur les dettes douanières dans la limite du montant en principal de la dette.
  • Subordination de la réclamation de certaines amendes fiscales administratives à la procédure de mise en demeure préalable du contribuable.
  • Subordination de la réclamation de certaines amendes fiscales administratives à la procédure de la vérification fiscale y compris les procédures de discussion et conciliation.
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