Les nouvelles perspectives du code des changes en Tunisie
Le projet de réforme du Code des Changes a été adopté lors de la réunion du Conseil ministériel du 14 mars 2024. Cette initiative ambitieuse s’inscrit dans une dynamique visant à supprimer progressivement les restrictions aux opérations de change et à simplifier les transactions internationales, afin d’encourager les exportations et de favoriser l’investissement dans le pays. Avec cette réforme, la Tunisie est sur le point de franchir un pas très important vers la libéralisation des échanges financiers, en révisant une loi en vigueur depuis presque 48 ans (1976-2023).
Le nouveau Code des Changes se déploie selon plusieurs axes stratégiques majeurs : la révision de la notion de résidence, l’adoption des principes de libéralisation des transferts financiers liés à l’investissement en Tunisie et à l’étranger, la légalisation des transactions impliquant des cryptoactifs, la digitalisation des transactions financières à l’étranger, l’établissement du statut d’opérateur de change agréé, la facilitation des transferts internationaux pour les startups et les freelances, la consécration du droit des résidents à l’ouverture de compte à l’étranger dans certains cas, la révision du système de change manuel, et la mise à jour du système de sanctions et de pénalités financières.
1. Révision de la notion de résidence :
L’un des aspects clés de ce projet est la révision de la notion de résidence en matière de changes, notamment pour les personnes physiques. La période requise pour qu’une personne physique soit automatiquement considérée comme résidente a été significativement réduite, passant d’un séjour de deux années au moins à l’étranger à seulement 183 jours de présence à l’étranger au cours d’une année civile, de façon continue ou discontinue, à condition que l’intéressé ait exercé une activité à l’étranger durant cette période (contrat de prestation de services ou de travail). Cette mise à jour vise à favoriser la mobilité des individus tout en maintenant des critères de résidence clairs.
En ce qui concerne les personnes morales, elles sont considérées comme non résidentes lorsque leur siège social est à l’étranger, même si elles effectuent des opérations contractuelles temporaires en Tunisie. De plus, les sociétés établies en Tunisie peuvent exceptionnellement être considérée non-résidentes en vertu d’une législation spéciale, en raison de la structure de leur capital et de leur activité économique (ex : sociétés totalement exportatrices, sociétés de commerce international, etc…).
2. Liberté totale pour les investissements étrangers en Tunisie ainsi que les investissements des Tunisiens à l’étranger :
Le projet de loi consacre le principe de la liberté totale d’investissement et élimine l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie pour les investissements étrangers. Ces derniers pourront transférer librement et sans restriction l’intégralité des bénéfices et des revenus issus de leurs investissements ou de la liquidation de ces derniers, même si ce produit est supérieur au capital initialement investi. De plus, ils auront la possibilité d’acquérir librement et désormais sans plafonnement des bons émis par l’État ou d’autres sociétés.
Les entreprises tunisiennes résidentes pourront également effectuer librement des transferts pour investir à l’étranger, sous réserves de certains critères. Elles auront désormais la possibilité de contracter librement et sans limite des prêts à l’étranger. Enfin, elles pourront convertir les gains tirés de leur investissement et les déposer dans des comptes en devises auprès des banques locales, au même titre que les investisseurs étrangers.
3. Légalisation des transactions impliquant des cryptoactifs :
Le projet de code aborde également la question émergente des cryptoactifs en autorisant leur détention par les résidents, sous réserve de leur déclaration à la Banque Centrale de Tunisie à partir d’un certain montant qui sera fixé ultérieurement par décret. En outre, les produits des cryptoactifs devront obligatoirement être rapatriés.
4. Digitalisation des transactions financières avec l’étranger :
Le projet de loi prévoit la liberté pour les résidents d’ouvrir des comptes de paiement auprès d’institutions et de plateformes de paiement, d’échange et de commerce électroniques étrangères, y compris PayPal pour la collecte et l’utilisation des revenus générés à l’étranger par leur activité pour leurs dépenses à l’étranger.
5. Création du statut d’opérateur de change agréé :
Désormais, les entreprises organisées pourront bénéficier du statut d’opérateur de change agréé conférant à son détenteur une liberté totale dans le transfert de devises à l’étranger dans le cadre de ses investissements.
6. Facilitation des transferts internationaux pour les Start-ups et les Freelance:
Les startuppers et les freelances résidents, recevant des revenus en devises et qui n’avaient pas antérieurement le droit d’ouvrir des comptes en devises, auront désormais la possibilité d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles et d’utiliser ces comptes pour couvrir leurs dépenses à l’étranger. Par ailleurs, les start-uppeurs auront automatiquement le statut d’opérateur de change agréé à partir de leur 8eme année d’exploitation, ce qui leur permettra de bénéficier d’une liberté totale en matière de change.
7. Consécration du droit des résidents à l’ouverture de compte à l’étranger dans certains cas :
Les résidents tunisiens auront désormais le droit d’ouvrir des comptes à l’étranger pour couvrir leur frais de formation, de scolarité ou d’intégration professionnelle à l’étranger ainsi que dans le cadre de contrats de prestation de services conclus avec des sociétés étrangères non-résidentes.
8. Révision du système de changes manuel :
Le système de changes manuel, jusqu’alors réservé aux personnes physiques a, lui aussi, été révisé pour permettre aux personnes morales d’ouvrir des bureaux de change, sous forme de société anonymes ou SARL.
Les bureaux de change ouverts par des personnes physiques pourront être transformés en personnes morales durant les trois prochaines années.
9. Révision des Peines et des Sanctions :
Le projet de loi prévoit une révision des peines et des sanctions. Ainsi, la peine de prison sera réduite de cinq à trois années de prison pour les infractions liées au non rapatriement des revenus réalisés à l’étranger, à la non déclaration de revenus ou avoirs à l’étranger, à la non déclaration de sommes en devises, ou encore le commerce illégal de devises. La conclusion d’un accord de conciliation avec les autorités concernées annulant la peine de prison.
Le projet de loi passera par la présidence de la République avant d’être envoyé au Parlement pour être examiné en commission. Une fois les auditions finalisées, il sera adopté en commission et ensuite soumis à la plénière pour examen et vote.
Cette réforme du Code des Changes, si elle est confirmée par le parlement marquera un tournant significatif dans la modernisation du système financier. En supprimant progressivement les restrictions aux opérations de change et en simplifiant les transactions internationales, le pays ouvre la voie à un environnement plus attractif pour les investisseurs et les entrepreneurs.
Sahar Guediche
Conseil Juridique, junior
AD-FIDAL TUNISIE
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